Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-448
2 décembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 106 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
ARTICLE 47 SEPTIES
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I. - Alinéa 20
Après les mots :
en faisant application,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les délibérations antérieures relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères restent en vigueur dans les périmètres respectifs des communes ou établissements publics de coopération intercommunale.
II. - Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement tend à apporter de la souplesse au mécanisme proposé pour ne pas perturber les regroupements intercommunaux.