Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-449
2 décembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 106 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
ARTICLE 47 SEPTIES
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Alinéa 20
Remplacer les mots :
deuxième année
par les mots
cinquième année
Objet
Cet amendement de repli tend à apporter de la souplesse au mécanisme proposé pour ne pas perturber les regroupements intercommunaux.