En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 106 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-357 rect. de la commission des finances

présenté par

MM. REPENTIN et MARC

ARTICLE 46 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° II-357, alinéa 7, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou lorsque le logement appartient à un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1

Objet

Ce sous-amendement vise à maintenir le bénéfice du "PTZ +" dans l'ancien pour la vente des logements HLM à leurs occupants.