Projet de loi Plan d'aménagement et de développement durable de Corse
Direction de la Séance
N°1 rect.
18 octobre 2011
(1ère lecture)
(n° 16 , 15 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REPENTIN
et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La stratégie et les orientations envisagées, notamment en application de l’article L. 4424-11, font l'objet d'un débat, préalable à cette élaboration, au sein de l'Assemblée de Corse.
Objet
Cet amendement vise à intégrer dans le champ du débat public les dérogations accordées à l’Assemblée de Corse pour l’application des lois Montagne et Littoral. Sans revenir sur cette possibilité, il s’agit d’en faire un des axes de débat préalable obligatoire.