En séance

Projet de loi Plan d'aménagement et de développement durable de Corse

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 16 , 15 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DIDIER et SCHURCH, MM. LE CAM, VERGÈS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

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Alinéa 5

I. - Après le mot :

canaux

supprimer les mots :

, ou plans d’eau

II. - Remplacer les mots :

des articles L. 211-14 et L. 214-17

par les mots :

de l’article L. 214-17

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le niveau de précision introduit par la commission pour le plan d’aménagement et de développement de la Corse, en particulier en ce qui concerne les bandes de cinq mètres, devrait relever de documents d’urbanisme de niveau inférieur pour ne pas mettre en péril l’établissement du plan dans les délais impartis.