Projet de loi Plan d'aménagement et de développement durable de Corse
Direction de la Séance
N°5
17 octobre 2011
(1ère lecture)
(n° 16 , 15 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes DIDIER et SCHURCH, MM. LE CAM, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
, dont le degré de précision ne peut excéder 1/100 000e
par les mots :
, dont l’échelle est déterminée par délibération de l’Assemblée de Corse
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il appartient à la collectivité territoriale de Corse comme elle en avait émis le souhait de déterminer le degré de précision de la carte mentionnée à l’alinéa 6.