Projet de loi Plan d'aménagement et de développement durable de Corse
Direction de la Séance
N°6 rect. bis
18 octobre 2011
(1ère lecture)
(n° 16 , 15 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. ALFONSI, BARBIER, BERTRAND, CHEVÈNEMENT et COLLIN, Mme LABORDE, M. VALL et Mme ESCOFFIER
ARTICLE 4
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
On a présenté le projet de loi comme ayant vocation à simplifier les procédures d'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse.
Loin de conduire à cette simplification, le II de l'article 4 du texte proposé par la Commission ajoute de nouveaux concepts, dont l'interprétation juridique sera rendue très difficile.
Il en est ainsi du "caractère stratégique" au regard des enjeux de préservation et de développement. Comment définir des "espaces géographiques limités" en donnant toute liberté à l'Assemblée de Corse pour préciser, de manière extrêmement détaillée, ces espaces ?
Ce texte ne peut générer que des conflits d'interprétation et tendra à rendre encore plus complexe l'élaboration du PADDUC.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).