Projet de loi Plan d'aménagement et de développement durable de Corse
Direction de la Séance
N°8 rect. bis
18 octobre 2011
(1ère lecture)
(n° 16 , 15 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ALFONSI, BARBIER, BERTRAND, CHEVÈNEMENT et COLLIN, Mme LABORDE, M. VALL et Mme ESCOFFIER
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement n° 6 à l'article 4.
Il vise à supprimer la liberté laissée à l'Assemblée de Corse de déterminer l'objet et l'échelle des documents cartographiques ayant une valeur normative.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.