Proposition de loi Responsabilité civile des pratiquants sportifs
Direction de la Séance
N°3 rect.
20 février 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 373 , 372 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Dominique BAILLY, LOZACH, ASSOULINE et TODESCHINI, Mmes BLONDIN, CARTRON, Danielle MICHEL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-17 du code du sport est supprimé.
Objet
Il convient de supprimer la possibilité pour le cocontractant du sportif ou de l’entraîneur d’acquitter tout ou partie de la rémunération de l’agent sportif ayant mis en rapport les parties au contrat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.