En séance

Proposition de loi Responsabilité civile des pratiquants sportifs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Ambroise DUPONT, DUFAUT, Bernard FOURNIER et LEGENDRE, Mme MÉLOT et M. SAVIN

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après les mots :

pratique sportive

insérer les mots :

au cours d’une manifestation sportive ou d’un entraînement en vue de cette manifestation sportive

Objet

Le présent amendement permet de réduire l’exonération de responsabilité des dommages matériels aux seuls pratiquants,  dans le cadre d’une manifestation sportive ou d’un entrainement, sur un lieu spécifiquement réservé à cette pratique. Il s’agit de critères cumulatifs.

Ainsi rédigée, la proposition de loi permettra, par le biais du régime de responsabilité sans faute, la prise en charge des dommages matériels causés lors de pratiques sportives occasionnelles pour lesquels les pratiquants occasionnels (et notamment les enfants) ne sont jamais assurés pour leurs biens matériels.