Proposition de loi Responsabilité civile des pratiquants sportifs
Direction de la Séance
N°6
21 février 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 373 , 372 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 2 rect. ter de M. LOZACH
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Amendement 2 rect. bis
Alinéa 5
Remplacer le mot :
conduisent
par les mots :
sont susceptibles de conduire
Objet
L’amendement n° 2 rect. qui prévoit les sanctions disciplinaires laisse présager, à sa lecture, que tous les renseignements recueillis conduisent à une procédure disciplinaire.
Evidemment, seuls les renseignements qui laisseront à penser qu’une anormalité est constatée peuvent conduire à une procédure disciplinaire.