Proposition de loi Responsabilité civile des pratiquants sportifs
Direction de la Séance
N°8
21 février 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 373 , 372 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer les mots :
font l’objet
par les mots :
peuvent faire l’objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État,
Objet
En créant l’article 3, la commission de la culture a fait le choix d’ouvrir la possibilité à l’AFLD d’effectuer des prélèvements destinés à établir le profil des paramètres pertinents des sportifs aux fins de mettre en évidence l’utilisation de substances ou méthodes dopantes. Cela permettra ainsi à l’Agence d’établir le « passeport biologique » de certains sportifs et de mieux cibler les contrôles.
Afin de garantir à l’ensemble des acteurs le respect des dispositions de la loi « informatique et libertés » dès lors que le traitement informatisé mentionné par l’article serait mis en place, il est proposé d’inscrire la consultation du Conseil d’État dans le texte.