Proposition de loi Responsabilité civile des pratiquants sportifs
Direction de la Séance
N°9
21 février 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 373 , 372 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LOZACH
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er juillet 2013.
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement 2 rectifié bis tendant à repousser au 1er juillet 2013 l'entrée en vigueur du passeport biologique des sportifs, afin de permettre une concertation préalable avec le mouvement sportif sur les modalités de sa mise en place.