Proposition de loi Haute Autorité de l'expertise scientifique
Direction de la Séance
N°11 rect.
21 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 747 (2011-2012) , 24 , 32)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme ARCHIMBAUD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 16
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Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 1132-1 du code du travail, après le mot : « mutualistes, » sont insérés les mots : « de sa participation au lancement d’une alerte sanitaire ou environnementale, ».
Objet
Cet amendement vise à étendre la protection des lanceurs d’alerte en complétant l’article L. 1132-1 du code du travail, qui énonce le principe général de non-discrimination en droit du travail. Il ajoute à la liste des personnes ne pouvant être écartées d’un recrutement, sanctionnées ou licenciées celles qui ont été à l’origine d’une alerte. Cela offre une protection large dans le cadre de toutes les relations de travail.