Proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement - scrutins

Première lecture

1. 21 novembre 2012

   Scrutin n° 35 sur l'ensemble de la proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte adoption

Deuxième lecture

1. 3 avril 2013

   Scrutin n° 123 sur l'ensemble de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte adoption