Proposition de loi Haute Autorité de l'expertise scientifique
Direction de la Séance
N°4
10 octobre 2012
(1ère lecture)
(n° 747 (2011-2012) , 24 , 32)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme ARCHIMBAUD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 13
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 4612-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également consulté avant tout changement des produits ou des procédés de fabrication utilisés dans l’établissement susceptible de faire peser un risque sur la santé publique ou l’environnement. »
Objet
Cet amendement vise, en lien avec les autres amendements qui confient au CHSCT une mission de veille et d’alerte en matière de santé publique et d’environnement, à rendre obligatoire la consultation de cette institution représentative du personnel lorsque l’employeur décide d’apporter des modifications importantes à l’organisation du travail ou aux méthodes de production qui pourraient générer des risques sanitaires ou environnementaux.