Proposition de loi Haute Autorité de l'expertise scientifique
Direction de la Séance
N°42
21 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 747 (2011-2012) , 24 , 32)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DANTEC
au nom de la commission du développement durable
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte
Objet
Cet amendement portant sur le titre de la proposition de loi vise à clarifier l’objectif du texte, qui n’est pas seulement de créer une commission nationale garantissant la déontologie et le respect des bonnes pratiques de l’expertise, mais également de créer en droit français une protection globale des lanceurs d’alerte.