Proposition de loi Haute Autorité de l'expertise scientifique
Direction de la Séance
N°43
21 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 747 (2011-2012) , 24 , 32)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DANTEC
au nom de la commission du développement durable
TITRE IER
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Rédiger ainsi cet intitulé :
La commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement
Objet
Cet amendement vise à modifier la dénomination de la Haute autorité pour mieux l’adapter au contenu de ses missions et écarter la création d’une nouvelle agence de l’État ou d’une nouvelle autorité administrative indépendante. L’objectif, via cette commission, est de faire progresser les pratiques dans les agences et organismes pour répondre aux enjeux portés par cette proposition de loi, sans se substituer à leurs responsabilités.