Proposition de loi Haute Autorité de l'expertise scientifique
Direction de la Séance
N°45
21 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 747 (2011-2012) , 24 , 32)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DANTEC
au nom de la commission du développement durable
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Émet des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à l'expertise scientifique et technique dans le domaine de la santé publique et de l'environnement, et procède à leur diffusion ;
Objet
Cet amendement tend à préciser le rôle de la commission nationale en matière de déontologie de l’expertise. Cette dernière sera chargée d’émettre des recommandations destinées à toutes les agences et organismes et de diffuser les bonnes pratiques.