En séance

Proposition de loi Haute Autorité de l'expertise scientifique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 747 (2011-2012) , 24 , 32)

AMENDEMENT

présenté par

M. DANTEC

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...° Est consultée sur les codes de déontologie mis en place dans les établissements et organismes publics relevant des domaines de la santé et de l'environnement dont la liste sera définie dans les conditions fixées à l’article 1^er bis. Lorsqu'un comité de déontologie est mis en place dans l'établissement ou l’organisme, elle est rendue destinataire de son rapport annuel ;

Objet

Cet amendement tend à préciser le rôle de la commission nationale en matière de déontologie de l’expertise. Cette dernière n’a pas vocation à établir des procédures d’évaluation des pratiques d’expertise, ni de reconnaissance de la compétence des professionnels -ce qui serait irréaliste vu l’ampleur du champ considéré- ni de certifier les dispositifs d’alerte visés à l’article 9.

 En revanche, elle sera consultée par les établissements et organismes publics sur l’élaboration de leur code de déontologie. Elle aura également une vision globale sur la mise en place des comités de déontologie dans ces établissements et sur les différentes questions soulevées.