Proposition de loi Haute Autorité de l'expertise scientifique
Direction de la Séance
N°47
21 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 747 (2011-2012) , 24 , 32)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DANTEC
au nom de la commission du développement durable
ARTICLE 1ER
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
...° Transmet les alertes qui lui sont adressées aux ministres compétents, qui informent la commission de la suite qu'ils réservent aux alertes transmises, et des éventuelles saisines des agences réalisées en lien avec ces alertes ;
Objet
Cet amendement vise à préciser le fait que la commission n'instruit pas elle-même les alertes au fond, mais veille à leur instruction par les administrations ou les agences compétentes.