Proposition de loi Haute Autorité de l'expertise scientifique
Direction de la Séance
N°48
21 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 747 (2011-2012) , 24 , 32)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DANTEC
au nom de la commission du développement durable
ARTICLE 1ER
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement de cohérence tend à supprimer la mission de veille du respect des dispositions relatives à la protection des personnes ayant participé au lancement d’une alerte. En effet, la présente proposition de loi organise, dans son titre III, la protection des lanceurs d’alerte qui sera assurée par les juridictions de droit commun et un recours possible au défenseur des droits.