Proposition de loi Haute Autorité de l'expertise scientifique
Direction de la Séance
N°49
21 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 747 (2011-2012) , 24 , 32)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DANTEC
au nom de la commission du développement durable
ARTICLE 1ER
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement de cohérence tend à supprimer la mission de la commission de tenue d’un registre unique des alertes. Cette mission relève des établissements publics et des agences sanitaires et fait l’objet de dispositions spécifiques.