En séance

Proposition de loi Haute Autorité de l'expertise scientifique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 747 (2011-2012) , 24 , 32)

AMENDEMENT

présenté par

M. DANTEC

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Identifie les bonnes pratiques, en France et à l'étranger, et émet des recommandations concernant les dispositifs de dialogue entre les organismes scientifiques et la société civile sur les procédures d'expertise scientifique et les règles de déontologie qui s'y rapportent ;

Objet

Cet amendement tend à confier une mission à la commission en matière de diffusion des bonnes pratiques de gouvernance et de dialogue avec la société civile. Ces bonnes pratiques de consultations et d’auditions ouvertes participent de la fiabilisation de l’expertise, et sont un facteur de meilleure prise en compte des signaux faibles.