Proposition de loi Haute Autorité de l'expertise scientifique
Direction de la Séance
N°52
21 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 747 (2011-2012) , 24 , 32)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DANTEC
au nom de la commission du développement durable
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Remplacer les mots :
La Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d'environnement peut
par les mots :
La commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement peut se saisir d'office ou
Objet
Cet amendement de cohérence vise à modifier la dénomination de la Haute autorité pour la remplacer par la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement.
Il ouvre par ailleurs la possibilité pour la commission de s’autosaisir.