Proposition de loi Haute Autorité de l'expertise scientifique
Direction de la Séance
N°53
21 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 747 (2011-2012) , 24 , 32)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DANTEC
au nom de la commission du développement durable
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les organisations syndicales visées à l'article L. 2122-1 du code du travail et les organisations interprofessionnelles d'employeurs au niveau national ;
Objet
Cet amendement vise à étendre la possibilité de saisine de la commission nationale de la déontologie et des alertes aux organisations interprofessionnelles représentatives des salariés et des employeurs au niveau national.