Proposition de loi Haute Autorité de l'expertise scientifique
Direction de la Séance
N°55
21 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 747 (2011-2012) , 24 , 32)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DANTEC
au nom de la commission du développement durable
ARTICLE 2
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
un établissement public ou un établissement d'enseignement supérieur.
Objet
Cet amendement vise, d’une part, à supprimer la possibilité de saisine directe de la commission nationale par les particuliers – il serait irréaliste d’envisager pouvoir en traiter le volume vu l’ampleur du champ considéré, les associations et organisations professionnelles pouvant par ailleurs relayer ces saisines - d’autre part, à ouvrir une possibilité de saisine par les établissements publics ou d’enseignement supérieur.