Proposition de loi Haute Autorité de l'expertise scientifique
Direction de la Séance
N°56
21 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 747 (2011-2012) , 24 , 32)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DANTEC
au nom de la commission du développement durable
ARTICLE 2
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Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il s’agit de cohérence avec l’amendement proposé à l’alinéa 1 ajoutant la capacité d’autosaisine de la commission.