Proposition de loi Haute Autorité de l'expertise scientifique
Direction de la Séance
N°58
21 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 747 (2011-2012) , 24 , 32)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DANTEC
au nom de la commission du développement durable
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
Un décret en Conseil d'État précise la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement ainsi que les conditions d’application du présent titre.
Objet
Cet amendement de réécriture de l’article 4 tend à renvoyer un certain nombre de points, en particulier la composition précise de la commission et ses règles de fonctionnement, à un décret en Conseil d’État.