Proposition de loi Haute Autorité de l'expertise scientifique
Direction de la Séance
N°60
21 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 747 (2011-2012) , 24 , 32)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DANTEC
au nom de la commission du développement durable
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement de cohérence vise à supprimer l’article 6, non nécessaire, le budget étant par nature fourni par les moyens généraux de l’État sans qu’il soit besoin de le préciser.