Proposition de loi Haute Autorité de l'expertise scientifique
Direction de la Séance
N°61
21 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 747 (2011-2012) , 24 , 32)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DANTEC
au nom de la commission du développement durable
ARTICLE 7
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Rédiger ainsi cet article :
La commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement établit chaque année un rapport adressé au Parlement et au Gouvernement qui évalue les suites qui ont été données à ses avis et aux alertes dont elle a été saisie et comporte, en tant que de besoin, des recommandations sur les réformes qu'il conviendrait d'engager pour améliorer le fonctionnement de l'expertise scientifique et technique et la gestion des alertes. Ce rapport est rendu public et accessible en ligne.
Objet
Cet amendement de cohérence aligne le contenu du rapport annuel avec les missions prévues à l’article 1.
Il vise également à assurer la publicité et l’accessibilité du rapport annuel de la commission nationale, conformément aux principes de transparence, de publicité et de déontologie que la commission nationale est chargée de promouvoir.