Proposition de loi Haute Autorité de l'expertise scientifique
Direction de la Séance
N°62
21 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 747 (2011-2012) , 24 , 32)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
M. DANTEC
au nom de la commission du développement durable
ARTICLE 8
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Pour bénéficier de cette protection, elle doit respecter une obligation de confidentialité et s’abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse.
Objet
Amendement rédactionnel et de cohérence supprimant la référence à la Haute Autorité.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).