Proposition de loi Haute Autorité de l'expertise scientifique
Direction de la Séance
N°65
21 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 747 (2011-2012) , 24 , 32)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DANTEC
au nom de la commission du développement durable
ARTICLE 18
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Supprimer cet article.
Objet
La protection des lanceurs d’alerte contre toute forme de discrimination est organisée par la présente proposition de loi.
Sa limite est donnée par l’article 19, qui permet la poursuite d’un abus éventuel de ce droit d’alerte au titre de la dénonciation calomnieuse.
Il convient de rester entre ces deux bornes, sans introduire de régimes intermédiaires, qui pourraient ouvrir à toutes les interprétations, fragilisant ainsi à la fois la protection désormais offerte aux lanceurs d’alerte et la protection également offerte aux organismes mis en cause contre des dénonciations injustifiées et malintentionnées.