Proposition de loi Haute Autorité de l'expertise scientifique
Direction de la Séance
N°66
21 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 747 (2011-2012) , 24 , 32)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DANTEC
au nom de la commission du développement durable
ARTICLE 20
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Remplacer les mots :
les articles 12 et 14
par les mots :
le titre II
Objet
Amendement de cohérence.