Proposition de loi Haute Autorité de l'expertise scientifique
Direction de la Séance
N°68
21 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 747 (2011-2012) , 24 , 32)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DANTEC
au nom de la commission du développement durable
ARTICLE 22
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Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition est sans objet, la loi est d’application générale.