Proposition de loi Haute Autorité de l'expertise scientifique
Direction de la Séance
N°7
10 octobre 2012
(1ère lecture)
(n° 747 (2011-2012) , 24 , 32)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme ARCHIMBAUD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 4614-12 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsqu’il est alerté d’un risque sanitaire ou environnemental dans l’établissement. »
Objet
Cet amendement tend à renforcer les moyens du CHSCT pour examiner correctement les alertes dont il est saisi. Il étend son droit à avoir recours à un expert, limité jusqu’à présent aux cas de risques graves constatés dans l’établissement et de projet important modifiant les conditions de travail. Il est donc nécessaire que le CHSCT, qui ne dispose pas forcément en interne d’une capacité d’expertise de questions scientifiques complexes, puisse obtenir une analyse indépendante en la matière. Comme le prévoit déjà l’article L. 4614-13 du code du travail, les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur.