Proposition de loi organique Article 68 de la Constitution
Direction de la Séance
N°1 rect.
15 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 85 , 84 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 4
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Alinéa 1, deuxième phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
La commission comprend seize membres élus à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat, en leur sein et en nombre égal par chaque assemblée après chaque renouvellement total ou partiel de ces assemblées. Lorsque la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat n’a pas été acquise au premier ou au deuxième tour de scrutin, les membres de la commission sont élus au troisième tour selon la représentation proportionnelle au plus fort reste des groupes.
Objet
Vue la mission qui est la sienne, il est souhaitable que la commission soit composée de la manière la plus unanime possible. Ce que facilite l'augmentation raisonnée du nombre des membres de la commission et leur mode de désignation à la majorité qualifiée des 2/3. En l'absence d'un large accord, l'usage du scrutin à la proportionnelle au plus fort reste permet une composition pluraliste de la commission.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).