Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution :
Objet du texte
La présente proposition de loi organique présentée au Sénat par M. François Patriat (Soc - Côte d'Or) et plusieurs de ses collègues en octobre 2009, a pour objet de définir les modalités d'application de l'article 68 de la Constitution relatif à la procédure de destitution du Président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Le thème associé à ce dossier est :
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