En séance

Proposition de loi organique Article 68 de la Constitution

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 5

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I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

La Haute Cour statue impérativement sur la destitution dans un délai d’un mois à compter de l’adoption par les deux assemblées de la proposition de résolution tendant à sa réunion.

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa. 

Objet

L’obligation de la Haute Cour de se prononcer est une obligation constitutionnelle et il n’y a pas lieu de prévoir son dessaisissement.