Proposition de loi organique Article 68 de la Constitution
Direction de la Séance
N°3
14 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 85 , 84 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Remplacer les mots :
au moins un dixième des membres de l’assemblée devant laquelle elle est déposée
par les mots :
un groupe politique de l’assemblée devant laquelle elle est déposée ou par un dixième des membres de celle-ci
Objet
La Constitution reconnaît explicitement les groupes politiques. Il apparaît logique de leur conférer le droit de proposer une procédure de destitution.
De même, il est normal d’adapter à chaque assemblée le nombre de parlementaires nécessaire à la saisine.