Proposition de loi organique Article 68 de la Constitution
Direction de la Séance
N°6
15 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 85 , 84 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SUEUR
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
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Alinéa 1, deuxième phrase
1° Remplacer le mot :
douze
par le mot :
vingt
2° Après les mots :
plus fort reste
Insérer les mots :
, dans le respect du pluralisme
Objet
Cet amendement vise à renforcer une représentation équilibrée des groupes politiques au sein de la commission de la Haute Cour (cette commission est chargée de recueillir les éléments d'information nécessaires pour éclairer les débats de la Haute Cour). A cette fin, il porte de douze à vingt le nombre des membres de la commission et il rappelle que la composition de cet organe doit respecter le "pluralisme des groupes".