Proposition de loi Juridictions de proximité
Direction de la Séance
N°3 rect. bis
23 novembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 125 , 124 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. MÉZARD, BAYLET, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL et ALFONSI
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à rapprocher la justice des citoyens
Objet
Amendement de coordination avec l’extension du champ du texte proposé par les amendements précédents.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).