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Juridictions de proximité

Loi relative aux juridictions de proximité :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 436 transmis à l'Assemblée nationale le 23 novembre 2012
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 474 de M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 décembre 2012
  • Texte de la commission n° 474 déposé le 5 décembre 2012
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 63 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2012
LoiLoi promulguée
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021