Juridictions de proximité

Dossier législatif

Loi relative aux juridictions de proximité

Loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 parue au JO n°300 du 26 décembre 2012
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 6 novembre 2012

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 436 transmis à l'Assemblée nationale le 23 novembre 2012

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 474 de M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 décembre 2012
      • Texte de la commission n° 474 déposé le 5 décembre 2012

    2. Séance publique

      • Texte n° 63 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2012

  4. Loi promulguée

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