Liste d'amendements – En Séance | Sénat

Proposition de loi : Juridictions de proximité

1ère lecture

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 4

Alinéa : Al. 1

Auteur : Mme KLÈS (commission des lois)

Sort : Adopté

Amt n° 1 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. MÉZARD

Sort : Retiré
Amt n° 2 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. MÉZARD

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 3 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. MÉZARD

Sort : Tombé

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