En séance

Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

M. HYEST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. DARNICHE et HUSSON

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 438, 2012-2013).

Objet

Les auteurs de cette motion estiment que ce texte est contraire aux principes édictés par la Constitution.