Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe :
- Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 parue au JO n° 114 du 18 mai 2013
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-669 du 17 mai 2013
Objet du texte
Le projet de loi a pour objet de permettre aux couples de même sexe de se marier. Il ouvre également aux personnes de même sexe mariées la voie de l'adoption, que ce soit l'adoption conjointe d'un enfant par les deux époux ou l'adoption de l'enfant du conjoint.L'article 1er du texte ouvre le mariage aux couples composés de deux personnes de même sexe. Il prévoit également une règle de conflit de lois applicable aux mariages célébrés entre deux personnes étrangères ou une personne étrangère et un Français de même sexe afin, sous réserve des engagements internationaux de la France, de permettre la célébration de tels mariages lorsque la loi personnelle des époux ou de l'un d'eux s'y oppose.
Les articles 2 et 3 sont relatifs à l'ouverture de l'adoption plénière et de l'adoption simple aux couples mariés de personnes de même sexe et aux conséquences sur la dévolution du nom de famille.
Les articles 4 à 21 contiennent des dispositions de coordination du projet de loi avec différents textes législatifs notamment lorsque les mots « père et mère » ou « mari et femme » sont présents dans ces textes, ils sont remplacés par le mot « parents » et « époux ».
L'article 22 comporte des dispositions transitoires ; l'article 23 des dispositions d'application outre-mer.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 344 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 novembre 2012
- Rapport n° 628 de M. Erwann BINET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 2013
- Texte de la commission n° 628 déposé le 17 janvier 2013
- Avis n° 581 de Mme Marie-Françoise CLERGEAU, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 15 janvier 2013
- Texte n° 84 adopté par l'Assemblée nationale le 12 février 2013
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Rapport n° 437, tome I (2012-2013) de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mars 2013
- Rapport n° 437, tome II (2012-2013) de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mars 2013
- Texte de la commission n° 438 (2012-2013) déposé le 20 mars 2013
- Avis n° 435 (2012-2013) de Mme Michelle MEUNIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 mars 2013
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 438 (2012-2013)
- Motion
tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
- Texte n° 482 (2012-2013) de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 avril 2013
- Rapport n° 483 (2012-2013) de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 avril 2013
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (4, 5, 8, 9, 10, 11 et 12 avril 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 129 (2012-2013) modifié par le Sénat le 12 avril 2013
Deuxième lecture
- Rapport n° 922 de M. Erwann BINET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 avril 2013
- Texte de la commission n° 922 déposé le 16 avril 2013
- Texte n° 120 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 avril 2013
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 23 avril 2013 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-669 du 17 mai 2013
Loi promulguée
- Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 2013-404 du 17 mai 2013), parue au JO n° 114 du 18 mai 2013
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Dossier d'information
- Mariage des personnes de même sexe et homoparentalité (Etude de législation comparée)
Retrouvez en vidéos à la demande toutes les interventions de la discussion générale
- Les intentions de vote des groupes politiques sur l'ensemble du projet de loi
Le thème associé à ce dossier est :
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Cette page a été générée le 6 avril 2018