Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe
Direction de la Séance
N°10 rect. bis
28 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 438 , 437 , 435)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. GÉLARD
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. DARNICHE et HUSSON
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Nous estimons que le présent projet est susceptible de bouleverser fondamentalement un droit de la famille originellement organisé autour du couple homme/femme garant du renouvellement des générations.
Par ailleurs, nous contestons les méthodes d’adoption du texte, qui ignorent les nombreuses inégalités introduites par le texte, et qui modifie substantiellement le caractère du mariage Homme/Femme auquel la République attache une reconnaissance protégée par la constitution.
Nous demandons donc la suppression des alinéas 2 & 3 de l’article 1, qui constituent le cœur du dispositif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.