En séance

Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BENBASSA, AÏCHI, ANGO ELA, ARCHIMBAUD, BLANDIN, BOUCHOUX et LIPIETZ et MM. DANTEC, GATTOLIN, PLACÉ et DESESSARD

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER BIS

Avant l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 2141-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 2141-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « L’homme et la femme formant le » sont remplacés par les mots : « Les deux membres du » ;

b) À la dernière phrase, les mots : « l’homme ou la femme » sont remplacés par les mots : « l’un des membres du couple » ;

3° Au 1° de l’article L. 2141-10, les mots : « de l’homme et de la femme formant le » sont remplacés par les mots : « des deux membres du ».

II. - Les actes réalisés en application du second alinéa de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique ne sont pas pris en charge par les organismes de sécurité sociale.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’ouvrir la procréation médicalement assistée aux couples de femmes.