Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe
Direction de la Séance
N°103
27 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 438 , 437 , 435)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. BAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la filiation paternelle n’a pas été établie ou avec l’accord du père, la mère, dans exercice de son autorité parentale, peut saisir le juge aux affaires familiales en vue de voir déléguer tout ou partie de cet exercice au tiers qui réside avec elle lorsque les circonstances l'exigent. L’accord de ce tiers doit être recueilli.
« La décision du juge doit être justifiée par l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Objet
Cet amendement vise à donner la possibilité à la mère de déléguer tout ou partie de l'exercice de son autorité parentale au tiers qui réside avec elle dans l’intérêt supérieur de l’enfant.