Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe
Direction de la Séance
N°107 rect.
4 avril 2013
(1ère lecture)
(n° 438 , 437 , 435)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RETAILLEAU, SAVARY, de RAINCOURT, Gérard LARCHER et MAYET
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 143. – Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. »
Objet
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.